C.G.V

ARTICLE 1 : INSCRIPTION

1.1 Les inscriptions peuvent êtres prises en charges par :
Le stagiaire à titre individuel
Une entreprise, un employeur
Un organisme gestionnaire de fonds de formation

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES

2.1 Le CNAM n'est pas assujetti à la T.V.A.
2.2. Les repas et l'hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage sauf accord express avec organisme signataire de la demande d'inscription.
2.3. Tout stage commencé est entièrement dû.
2.4. Dans le cas d'une prise en charge par un OPCA ne payant qu'au prorata temporis des heures de présence, le coût correspondant aux heures d'absence sera facturé à l'organisme signataire de la demande d'inscription.
2.5. Le prix par participant est indiqué sur le programme de chaque stage communiqué à l'organisme signataire de la demande d'inscription. II est reporté dans la convention mentionnée à l'article 1.1.
Ces prix sont forfaitaires et comprennent le coût de la formation et les documents remis aux stagiaires

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

3.1 Financement individuel : le règlement du droit individuel de base (DIB) et du droit à la formation est effectué au moment de l'inscription.
3.2 Financement entreprises ou OPCA : le CNAM envoie une facture en deux exemplaires à l'organisme signataire de la demande d'inscription et/ou à l'organisme gestionnaire de ses fonds s'il en existe un, dès le début du stage.
En référence à l'art. 30 du décret du 29.12.1962 portant règlement général de la comptabilité publique, l'al. 3.1 de l'article 3 ne s'applique pas aux différents organismes de la fonction publique.
L'inscription n'est définitive qu'après paiement intégral de la somme due à l'inscription, telle que définie à l'al. 3.1. de l'article 3.
Le règlement du prix du stage doit être effectué en totalité au moment de l'inscription pour les formations d'une durée égale ou inférieure à 10 jours.
30 % au moment de l'inscription et le solde à la fin du stage, pour les formations supérieures à 10 jours.
30 % au moment de l'inscription, 40 % la deuxième année et le solde à la fin du stage, pour les formations durant plus de deux ans.
Le CNAM envoie une facture en deux exemplaires à l'organisme signataire de la demande d'inscription et/ou à l'organisme gestionnaire de ses fonds s'il en existe un, dès le début du stage concerné.
En référence à l'art. 30 du décret du 29,12.1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les al. 3.1, 3.1.1., 3.1.2. et 3.1.3. de l'article 3 ne s'appliquent pas aux différents organismes de la fonction publique.
3.3 Le CNAM se réserve le droit de disposer librement des places retenues pour lesquelles le paiement prévu n'a pas été effectué.
3.4 Tout retard de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité calculée au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur selon les termes de la loi 92-1442. En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient à l'organisme signataire de la demande d'inscription de s'assurer de la bonne fin du paiement par organisme qu'il aura désigné.

ARTICLE 4 : GARANTIES OFFERTES PAR LE CNAM

4.1 La planification des stages par le CNAM est prévue pour  permettre une ouverture de l'ensemble des stages. En cas de force majeure ou pour des raisons de composition du groupe de stagiaires, le CNAM peut être amené à reporter une date d'ouverture et/ou à modifier le lieu de stage initialement prévu.
Dans ce cas, le CNAM préviendra l'employeur et le stagiaire.
4.2. Le CNAM s'engage à respecter le programme communiqué.
4.3. L'attestation de présence du stagiaire est adressée à l'organisme signataire de la demande d'inscription à la fin du stage ou elle est adressée à l'organisme signataire de la demande d'inscription à la fin de chaque mois pour une formation de plus d'un mois et à la fin du stage pour une formation de moins d’un mois.
4.4. L'attestation de participation est remise au stagiaire à l'issue du stage.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION D'INSCRIPTION

5.1. Financement individuel : le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la date d'inscription, en adressant au CNAM une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, celui-ci pourra résilier son inscription. Dans ce cas, le droit individuel de base ne donnera pas lieu à remboursement. Seul le droit à la formation (pour les valeurs non commencées) sera remboursé au stagiaire.
5.2. Financement entreprises : toute annulation d'inscription à un stage s’ouvrant à la date et au lieu prévu, qui n'aura pas été expressément communiquée au CNAM, au moins 9 (neuf) jours avant le début de la formation, entraînera le versement par l'organisme signataire de la demande d'inscription de l'intégralité de la somme due.
5.3. En cas de désistement d'un stagiaire, l'organisme signataire de la demande d'inscription peut, avant le début du stage et avec l'accord préalable du CNAM, remplacer la personne empêchée par une autre personne dont le profil répond aux "pré-requis" mentionnés dans le programme du stage.

ARTICLE 6 : LITIGES

6.1. Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront traités par les Tribunaux de Limoges